La prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

A- Finalités

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
  • – l’intérêt légitime poursuivi par le prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • prospection et animation;
    • gestion de la relation avec ses clients et prospects;
    • organisation, inscription et invitation aux événements commerciaux.
  • – l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients;
    • le recouvrement des impayés.
  • – le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la facturation;
    • la comptabilité.

B- Durée

Le prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 2 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, et de facturation, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
En matière évènementielle, les données des prospects sont conservées pendant une durée de 2 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

C- Accès et transfert

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.

Le prestataire n’ayant recours à aucun sous-traitant, les données traitées ne sont pas destinées à être transférées à des tiers.

En tout état de cause, le prestataire :

  • – S’engage à solliciter spécialement le consentement du client si un transfert de données vers un tiers devait intervenir ;
  • – S’interdit d’opérer un transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou une organisation internationale.

D- Exercice des droits

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Le client dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal RAR à l’adresse professionnelle du prestataire, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le prestataire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.